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385 résultats pour « article L114-44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6520f6abbb275d83183a3db2

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[B] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marc PICHON de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle

Page 10 sur 20

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CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

'1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 '8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD

603408e692f92fb85fc6eff0

Appel

14 février 2017

14 février 2017

L113-9 du code des assurances juger qu'en conséquence la SCI Maison blanche ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à 166 090. 44 € toutes causes de préjudices confondues débouter la SCI

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b7

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

Source officielle
TJ

Référés

69d56489cdc6046d47717963

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour les besoins de l’instruction de ce dossier, cette dernière a diligenté le 02 mai 2024 une mesure d’expertise, ainsi que le prescrit l’article L1142-9 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3038cdc6046d475d6aa4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e0316960008413471

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140a4e0040aa3735c447

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] [K]  a, par acte en date du 6 mars 2024 valant conclusions, fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur le fondement notamment des articles L111-3 et L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11024

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L'analyse de la situation de Mme Y... doit se faire à la lumière (des dispositions des articles L1132-1, L1142-1, L1134-1, L3221-3 et L3123-11 du code du travail), en gardant plus particulièrement à l'esprit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efbc

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

civil, Vu l'article L111-1 du code de la consommation et l'obligation de conseil pesant sur le vendeur professionnel, Vu le prix de la voiture neuve, A titre principal, - Dire et juger que

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

700 du code de procédure civile - débouté monsieur [G] de ses autres demandes - débouté la société Aareon de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la

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CA

17e Chambre

60346eac35eb9e5ce3f003ea

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[W] [D] [F] et à sa condamnation au paiement de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163402e7dbf94c22343ca87

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Elle réclame enfin à Mme [U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4f

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Elle réclame une indemnité de remploi de 256 945 ¿, ainsi que la somme de 2500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

C'est la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce qui trouve application en l'espèce. M.

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CA

Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Selon l'article 44: « le personnel des cabinets médicaux bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant le versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e64

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

Aux termes de l'article L.1152-3 « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

Source officielle