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3 544 résultats pour « article L123-12 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071351

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle

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CA

17e Chambre B

615e0dedc25a97f0381f5072

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

du code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba420f624005e653f823

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L113-2 du code des assurances).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e78088648

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155627

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Beaucaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c699

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

le prévoit l'article L122-14 devenu L1232-4 du code du travail ; qu'en effet, le courrier du 20 avril 2006 indiquait seulement que la liste était consultable près l'inspection du travail sise cité administrative

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5040d

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE LE 14 MARS 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

in solidum avec la société Sab aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et, selon l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Appriou en ce qui

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a406

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

et sérieuse à hauteur de 18 mois de salaire conformément à l'article L122-14-5 du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Z... auprès des organismes sociaux ni respecté les formalités prévues aux articles L143-3 et L320 du Code du travail ; La partie civile reproche au prévenu d'avoir procédé à la fixation de ses ouvres en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

A... auprès des organismes sociaux ni respecté les formalités prévues aux articles L143-3 et L320 du Code du travail ; La partie civile reproche au prévenu d'avoir procédé à la fixation de ses ouvres en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94511

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb5

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

L122-14-4 ancien du Code du travail et L1235-2/3/11 du nouveau Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 10.164,00 euros ; - et condamné la SA ECO EMBALLAGES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.

Source officielle
CA

2ème chambre

69748881cdc6046d4787da45

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

application de l'article L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93824

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Source officielle