de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

Motivation L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

La salariée peut en outre prétendre à une indemnité pour licenciement nul au visa de l'article L1235-3-1 du code du travail qui dispose : « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate

En application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-9du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

l'article L1333-2 du code du travail.

Le préjudice que la rupture a occasionné à Mme [Z] doit être réparé sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail, cela au vu des éléments qu'elle produit en ce sens aux débats, par la condamnation

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

- Sur la discrimination syndicale L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination fondée notamment sur les activités syndicales et l'article L.2141-5 du code du travail prévoit

Motivation L'article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme "toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

L.1144-3 du code du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de l'article L.1134-4 du code du travail : 4) ALORS QUE l'application des articles L.1134-4 du code du travail

ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.

II.2.Sur les pouvoirs du conseil de prud'hommes saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond : Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil

au titre de l'article L 1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

L1235-2 du code du travail.