D 1242-1-6° du code du travail, et conformément aux articles L 1242-2 et L 1244-1 du code du travail ; qu'elle oppose que les dispositions conventionnelles autorisent spécifiquement la conclusion de CDDU

aux salaires qu'il aurait perçus pendant cette période (articles L. 1234-4 à L. 1234-6 du code du travail).

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 NCT, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Et, statuant à nouveau A titre principal Ecarter les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail.

[G] la somme demandée à titre subsidiaire de 9 935, 82 euros pour dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail, - ordonné

5 du contrat de travail de Monsieur [N], en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.2254-1 du Code du travail.

[U] [X] sera donc condamnée à verser à [C] [F] la somme de 9.417,60€ en application de l'article L 8223-1 du code du travail.

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

La Cour retient que le non-respect de la procédure étant établi, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail que le jugement a fait droit à la demande

à l'article R 4624-31 du code du travail ; ce moyen n'a pas été soulevé.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

-que la sarl SETRI ne lui a jamais adressé de contrat à durée déterminée ;qu'il a droit en conséquence à l'indemnité de requalification prévue par l'article L1245-2 du code du travail et qui ne peut être

Les dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail ne trouvent application que dans le cas de l'inaptitude du salarié.

Le licenciement doit donc être considéré comme étant abusif, le salarié pouvant prétendre en application de l'article L1235-5 du code du travail, lorsqu'il a moins de deux ans d'ancienneté ou lorsque l'entreprise

L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur se place dans le cadre d'une procédure pour licenciement économique pour un salarié dont

par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.

formulés par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L1231-1 du code du travail. 2° Et ALORS QUE l'employeur, tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer