Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

dissimulé : En application de l'article L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de

sans cause réelle et sérieuse -ordonné à la Sas Duthoit de rembourser à l'Assedic le montant des allocations chômage perçues par madame X... dans la limite maximum d'un mois conformément à l'article L1235

En application des dispositions des articles R. 4624-21 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au présent litige : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, équivalente à six mois de salaire, sera également retenue, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail.

, équivalente à six mois de salaire, sera également retenue, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail.

, équivalente à six mois de salaire, sera également retenue, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail.

L1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour

[S] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, . condamner M. [S] aux dépens.

a) Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents Il sera utilement rappelé que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version

- ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Batipropr aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.

En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur ne précisant pas son effectif qui sera considéré comme supérieur à 11 salariés, compte-tenu notamment des circonstances

700 du code de procédure civile ; - ordonné, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, à la société Val Hainaut de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme Y... depuis

l'article L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.

Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».