AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] ayant interjeté appel antérieurement au 17 septembre 2020, en l'espèce le 6 février 2020 et ayant conclu dans le délai qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, le 6 avril
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f8c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221
17 février 2021
17 février 2021
Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le
Source officielleAvis
CADA:20230670
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de l'article L311-6 mais qu'il est possible
Source officielleChambre Civile
688d9c83a7cb93066e44391a
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[Y] [X] sollicite, au visa des articles L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale que la cour : -confirme le jugement du 23 septembre 2024 en ce
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85729
4 mai 2001
4 mai 2001
6 - II de la loi du 23 juin 1989 applicable en l'espèce, n'est pas édicté à peine de nullité, celle-ci ne sanctionnant que les mentions limitatives obligatoires de l'alinéa I de cet article 6 ; qu'aucune
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032fee69e36c670ec843b86
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089
5 mars 2019
5 mars 2019
l'a condamné à trois amendes de 50 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061
24 janvier 2018
24 janvier 2018
1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461c
19 juin 2019
19 juin 2019
Représenté par Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L121-16-1.III du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable en l'espèce, les dispositions des sections II, III, VI,
Source officielleChambre 21
658c74022c4a0d96dc203e75
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION L’article 789 6° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le
Source officielle2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bf3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS Sur la garantie due par la société Allianz IARD L'article L121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est
Source officielleJ.E.X
678807f8c21c0e53e79070ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475
24 juin 2020
24 juin 2020
L.1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
17 avril 2026
954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537
22 mai 2019
22 mai 2019
AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs
Source officielleAvis
CADA:20155887
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 10 sur 99