AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L132-1 et s. et L133-1 et s. du Code de commerce, Sans approbation des demandes formées par MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON PHARMA SAS contre ETP [N] mais au contraire sous les
Source officiellePage 10 sur 224
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier que le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
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