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7 387 résultats pour « article L132-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

603745b22ee71c23e6275332

Appel

4 mai 2015

4 mai 2015

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

Source officielle

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CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d41

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Il soutient que l'article que l'article L122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi et comporter la définition précise de son motif ; qu'en l(espèce

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

L13-1 du code de l'expropriation Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, désigné conformément aux dispositions de l'article L13-1 du code de l'expropriation qui en ont délibéré, Greffier, lors des

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639ec51457d0f882dd01

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3031cdc6046d471e7143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de PARIS, vestiaire : C1908 ET : La société COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN RCS de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER, avocat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e1490acdc6046d477ed45f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Localité 1] N° RG 25/00610 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7WS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: Madame [B] [V] épouse [C] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Brigitte VAN-ROMPU

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

X... condamné au paiement de la somme de 1 500€, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3ef

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[Q] [N] en sa qualité de patron ; en outre, la période serait validable à tout le moins en application de l'article L12 10°dès lors que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

La Mondiale partenaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'association Amphitea, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Source officielle