AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
8 avril 2025
, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240
Source officiellePage 10 sur 83
15e Chambre A
60352999f063125452928850
10 juin 2016
10 juin 2016
de Nice du 17 décembre 2012, et la disparition de certaines pièces - l'astreinte ne peut être supprimée que dans l'hypothèse où la cause étrangère visée à l'article L131-4 du code des procédures civiles
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