AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4327
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'appel ; Les condamner aux entiers dépens ; La SA SOGECAP fait valoir en substance que les époux [U] sont prescrits par application des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances ; qu'en
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PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012e074e929a9d8fa00eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile à de plus justes proportions.Débouter monsieur [C] [H] du surplus de ses demandes.S’agissant de l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement des articles L141-
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