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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6686e4d5e74459e0c7ed0b2b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 16 page 8 du contrat).
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92594
15 juin 2015
15 juin 2015
1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations
Source officielleRéféré
67858dfbaaacbea0fe688e6c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616282427a007b88ee1567ad
7 novembre 2012
7 novembre 2012
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
> Si Madame [O] invoque les dispositions de l'article L1343-5 du Code civil pour demander des délais de paiement, elle ne produit aux débats aucun élément justifiant de sa situation alors que plus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
30 novembre 2012
de LYON du 20 Février 2012 RG : F 11/02602 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2012 APPELANTE : [M] [N] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8]
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ed
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la SAFER : Le tribunal de grande instance est bien la juridiction compétente en vertu de l'article L143-8 du code rural et de la pêche maritime pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96c
15 mars 2011
15 mars 2011
L. 431-1, 1o, et L. 432-1 à L. 432-4, - dépenses de déplacements : article L. 442-8, - dépenses d'expertises techniques : article L. 442-8, - dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles
Source officielle11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9ef1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L143 du LPF).
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daedf1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble, doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00922
5 mai 2010
5 mai 2010
à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D. 121-2 du code du travail) " : - contrat du 24 août 2005 pour les répétitions des 24,
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
L1243-8 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; (...)' ; qu'aux termes de l'article L1243-5 : 'Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance
Source officielle9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826bd
1 mars 2012
1 mars 2012
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26f
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Rue Riquet-BP 846 31000 TOULOUSE Représentant : la SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE TALON-BRUN (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662
31 mars 2016
31 mars 2016
L1243-13 (ancien article L 122-3-1) du code du travail, être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63465929c024d1adffef74f9
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Motifs de la décision - Sur les motifs de la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes des articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officielleRéféré
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des articles L 145-41 et L 145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleLiquidation régime matrim
69d81519cdc6046d47b130c8
8 avril 2026
8 avril 2026
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026 puis mise en délibéré au 8 avril 2026.
Source officiellePage 10 sur 25