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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L145-14 et L145-28 du code de commerce, 143 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de : à titre principal, infirmer les dispositions du jugement du 19 février 2021 du tribunal judiciaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58254ad0d5ee7d7e5a8a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
les articles 696, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de
Source officielleLoyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3d
4 mai 2011
4 mai 2011
L145-29 du Code de commerce.
Source officielleRéféré
été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A
68dee0cc6af9fd1f80969365
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - déclarer recevable son action introduite es qualité
Source officielleRéférés Cabinet 2
671be09ccda2201c0982a054
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-1 du code de commerce : son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sa condamnation à lui payer :une provision de 6.341,90 € à valoir sur loyers impayés selon décompte arrêté au 31 mars
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.
Source officielleJEX cab 2
68e88bb93ea43407b9fbcdef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L L145-29 al.2 du code de commerce et qu’elle s’avère en tout état de cause litigieuse eu égard à la procédure introduite – et actuellement pendante – devant le juge du fond au regard des pénalités dues
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd19af65f268834b8c6649
11 octobre 2018
11 octobre 2018
à produire une note en délibéré relative à l'interprétation de l'arrêt de la 2ème chambre civile du 17 mai 2018 n° 16-16 937 sur l'application de l'article 2239 du code civil, produit à l'audience.
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
L145-33 du code de commerce et R145-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
17 avril 2024
Les consorts [R] soutiennent, en application des articles L145-33 et suivants du code de commerce que la valeur locative doit être fixée en tenant compte d’une superficie pondérée de 164,60m2 pour une
Source officielle11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
24 mai 2018
L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a12ce3bace64ddb46b993
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande au titre l'indemnité d'éviction, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-14 et suivants du code du commerce.
Source officielleRéférés
670574801296b51ba2b15511
8 octobre 2024
8 octobre 2024
fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : Vu le bail du 19 novembre 2018 Vu les articles L145-41 et suivants du code de commerce Vu
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdb76b63637c907b7cbf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, sauf sur le principe du droit à une indemnité d'éviction, et statuant
Source officielle1ère chambre - Référés
6a0f6a2acdc6046d477d7b4b
20 mai 2026
20 mai 2026
Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390a
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Sur la demande de constatation de la clause résolutoire insérée au bail En vertu de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
Source officielle8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePage 10 sur 66