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1 268 résultats pour « article L1522-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a2

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

€ à titre de salaire 572,26 € au titre des congés payés 500 € à titre de dommages et intérêts 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; L...

Source officielle

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CA

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853da

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

L 751-6 du Code du Travail ne prévoit qu'une faculté d'instituer une période d'essai et que les accords nationaux interprofessionnels des V.R.P. ne contiennent pas de dispositions relatives à la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85526

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

L 751-6 du Code du Travail ne prévoit qu'une faculté d'instituer une période d'essai et que les accords nationaux interprofessionnels des V.R.P. ne contiennent pas de dispositions relatives à la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd80

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

FONVIEILLE (SCP LECAT & Associés), avocat au barreau de PARIS, toque : P 27, substitué par Me François Z..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d0c

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L122-45 du Code du Travail , qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , sauf inaptitude constatée par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61630b6e42de3d260b99326a

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b7f7b88d7e4ae5cfe361

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

par Maître Nicolas FREZARD, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Maître Christel-Marie CHABERT, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [O] [Y] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bf

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

000 € à titre de licenciement abusif. -2 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par jugement du 6 mai 2010, le Conseil de prud'hommes de POINTE à PITRE : CONDAMNE solidairement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de

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CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162cf778b4dc27576e7b7da

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631221615c943a65e0438d

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 Décembre 2011 (n° 2 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01484-

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02026

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

L. 122-14-3 et L122-6 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'indépendamment des motifs tirés de «votre comportement

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CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89895

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

-débouté Madame Anne X... de l'ensemble de ses demandes et la société GFI INFORMATIQUE de sa demande formée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -condamné Madame Anne X... aux dépens

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CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd5

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec0

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300225

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, est, quelle que soit son utilisation, à la fois situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation

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CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d364

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L1222-1 du Code du travail ; * 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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