le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a

L121-7 du code de la Mutualité ou à l'article 6-3 des statuts de la mutuelle ne lui a été adressée depuis que sa réintégration dans les effectifs de la mutuelle a été ordonnée par l'arrêt du 14 février

novembre 2023 du Conseil constitutionnel ; Vu les articles 1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles

L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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