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2 649 résultats pour « article L163-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L.162-22-6.

Source officielle

Page 10 sur 133

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TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06d9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de procédure civile, [D] [N] demande de : Vu les articles L133-1 et suivants du CMF, Vu le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009, modifié par le règlement n°260/2012 du 14 mars 2012,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a223cdc6046d479b0643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L133-6 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et suivants, 1343-2 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [K] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER BANQUE

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdcdad2cca1d745b8ea9faf

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Dans ses conclusions déposées par RPVA le 19 juillet 2018, celle-ci sollicite de voir : Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 784, 21 et 127 et suivants du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222724

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La Commission précise, en outre, qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226499

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La Commission précise, en outre, qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200821

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227231

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La commission précise, en outre, qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634cf

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

considérant que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence à l'article L113-9 du même code ; Que

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts Il résulte des articles L133-6, L133-7, L133-18 à 21 du code monétaire et financier que dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155329

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle, à cet égard, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210223

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'avis détaillé du service des Domaines sur la valeur vénale des bâtiments professionnels situés 6

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L133-6 du code monétaire et financier, qui demeure.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d5f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155158

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164926

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

Source officielle