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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88378
21 avril 2006
21 avril 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Avril 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
24 mars 2017
2012, de dire que la clause litigieuse contrevient au même principe tel qu'il résulte de l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle qui a transposé l'article 1§ 4 de la directive ; que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
21 septembre 2010
commerce - RG n° 06/09442 APPELANTE SA AUTO RITZ [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Renaud BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J062 INTIME Monsieur [I] [O] [Adresse 1]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01394
7 juillet 2010
7 juillet 2010
L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, loin de s'accorder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209
9 juin 2010
9 juin 2010
1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du même code.
Source officielle17e Chambre B
615e0dadc25a97f0381f4eb8
6 février 2014
6 février 2014
En effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
17 avril 2008
Sur la rupture du contrat de travail
Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, <
Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88796
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours . .." qu'aux termes de l'article R 241-51-1 du même code " sauf dans le cas où le maintien du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fc
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié avait exercé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601361_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
l'article L122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11e
10 mai 2007
10 mai 2007
L122-45 du Code du travail, au motif que les pleurs constatés par tous les salariés traduiraient son inaptitude physique, à l'origine de son licenciement ; - au visa de l'article R241-51 du même Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a6
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L122-14-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89446
12 octobre 2007
12 octobre 2007
En deuxième lieu, Monsieur Adel X... soutient qu'en application des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail est illicite, tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés qui n'aurait
Source officielle9e Chambre B
6162fde93ebbdffcbea6aa02
1 décembre 2011
1 décembre 2011
au barreau de MARSEILLE SARL AUBIGNOSCAISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (SABTP), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 1]
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403430_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L.235-2 du code de la route et L122-1 et L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Q..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8c
9 janvier 2002
9 janvier 2002
N° Répertoire Général : S 01/35338 Sur requête en ommission de statuer d'un arrêt en date du 6/9/2000 REQUETE REJETE REPUTE CONTRADICTOIRE 1 re page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème CHAMBRE A ARRET DU 9 Janvier
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcb
20 mai 2008
20 mai 2008
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, et Monsieur Philippe
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c04fd
12 août 2024
12 août 2024
223-15-2 du code pénal, des articles 4,5, 455 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la CEDH que la cour : - juge que le tribunal judiciaire a jugé 'extra petita', - constate
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8614f
27 mars 2002
27 mars 2002
titre l'application cumulée des dispositions des articles L122-14-4 et L122-14-5 du code précité ; sur le fondement de ces textes, il sera alloué à ce salarié, qui ne donne aucune précision sur la situation
Source officiellePage 10 sur 72