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2 293 résultats pour « article L203-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

Source officielle

Page 10 sur 115

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CA

Avis

CADA:20151458

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La commission constate que tous les documents demandés sont, eu égard à leur date, librement communicables en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, et, selon les indications données par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160707

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160706

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154861

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160604

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f750a66527a11effc4b65f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

civile ; - Condamnons la société des autoroutes Paris Normandie à payer à la société Artelia la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnons la

Source officielle
TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L121-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155101

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165458

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L213-2 du code du patrimoine, du dossier individuel du lieutenant-colonel X décédé en 1987, conservé par la division Air du département des archives définitives du service historique de la Défense sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110052

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

que défini aux articles L 213-1 à L 213-9 du code rural.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502fa

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1351 DU CODE CIVIL, 781-1-2° DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163474

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission en conclut que les documents constituant le fond des bases de données Ariane et Ariane Archives ne revêtent pas le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du même

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee096172da17169e9a908

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171647

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[T] sollicite une indemnisation de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire (soit 1 000 euros au titre de sa maladie professionnelle MP97 L2L3 et 500 euros au titre de sa maladie professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SILVA Maître CANDAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07817 - N°

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091205

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

directeur du centre hospitalier de Lorquin — - application des articles L211-1 et suivants et L213-1 et suivants du code du patrimoine aux dossiers médicaux des patients.

Résumé IA — à vérifier