AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie pour avis ; - il a acquis la résidence permanente au sens de la directive 204/38CE et des articles
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Troisième Chambre Civile
69dea7f7cdc6046d473e9968
10 avril 2026
10 avril 2026
A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -
Source officielle