500 € à titre de dommages et intérêts, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

se rapportant à l'arrêté préfectoral relatif au programme d'action contre la pollution émise par la station d'épuration située au lieu-dit « Ville Réhel » sur le territoire de la commune de Ploërmel : 1)

réalisation d'un ensemble de commerces et de bureaux sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section G n° 0448, 0462 à 0464, lot A, sis RN 198, lieu-dit Molendino à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio : 1)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

R600-1 du code de l’urbanisme.

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation

En raison du tremblement de terre survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023, Monsieur [N] [H] a sollicité l’annulation sans frais de son séjour sur le fondement de l’article L211-14 du Code du Tourisme

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

La commission estime ensuite que : - les documents demandés aux points 1) et le 6) sont communicables en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - les documents demandés

individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation

Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.

L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

Sur la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation De la combinaison des articles L221-8 et L221-9 opérant renvoi aux dispositions de l'article L221-5 du même code, opérant

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

La commission estime que les autres documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Le premier juge a rappelé les obligations d'information pesant sur le professionnel à l'égard du consommateur, prévues aux articles L221-5, L221-7, L221-8, L221-9 et L221-28 du code de la consommation.

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres