L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L112-11 » et qu’aux termes de l’article R343-1 du même code : « L'intéressé

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; que les juges du fond ont souverainement justifié l'existence du préjudice moral par l'évaluation qu'ils en ont faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

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paiement ; 7) le procès-verbal des opérations préalables à la réception (OPR) ; 8) le procès-verbal de réception des travaux ; 9) la proposition de décompte général définitif (DGD) ; 10) le DGD signé ; 11

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

L100-1 du code du sport, - que cette mise à disposition, assortie d'obligations spécifiques, emporte occupation par l'association du domaine public de la commune, - que l'article L2222-5 du code de

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique

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8) la fiche d’instruction complétée par les services instructeurs ; 9) l’arrêté de permis de construire délivré ; 10) la copie de l’arrêté de permis de construire tel que tamponné par la préfecture, 11

La commission rappelle en deuxième lieu que les documents sollicités au point 3) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

pan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 2) l'intégralité du PLU sur DVD ; 3) l'intégralité du dossier de demande de permis d'aménager n° 08206510DR001 déposé le 16 décembre 2010 et complété le 11

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.