L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Monsieur X (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montbolo à sa demande

En vertu de l’article 217-3 invoqué par le défendeur, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

Au soutien de sa demande relative à la prescription de la facture du 05 mai 2021, Madame [O] se fonde sur l’article L218-2 du code de la consommation, et précise que plus de deux ans se sont écoulés entre

MANIFESTE D’UNE REQUETE EN RAISON DE L’INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION DU TJ DE LYON Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article L211-16 du Code

[Y] [J] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GEZW

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Elle considère qu'elle détient un titre exécutoire définitif et que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour annuler un titre exécutoire notamment selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2022, le 7 août 2023, le 25 décembre 2023 et le 25 mars 2024, l'association L214, représentée par la SELARL Thouy

700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS BLAINVIDIS aux entiers dépens Elle indique qu’en application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, ne connait

MANIFESTE D’UNE REQUETE EN RAISON DE L’INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION DU TJ DE LYON Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article L211-16 du Code

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01766 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JDUH N° de minute :25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 PARTIE

07 Avril 2025 RG N° 25/00786 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHYD Madame [S] [R] C/ S.A.S.

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.