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1 635 résultats pour « article L2141-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164366

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à

Source officielle

Page 10 sur 82

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'obligation de vigilance des articles L 561-4-1 à L 561-14-2 du code monétaire et financier Il est acquis que selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation et encore récemment reprise

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [J] [H] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L421-1, R421-13, L211-22

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ae3

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

L'EXERCICE LIBERAL, LE DOCTEUR X..., QUI ETAIT INTEGRE DANS LE SERVICE MEDICAL ORGANISE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE CELLE-CI, DANS LE LIEN DE SUBORDINATION PREVU PAR L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299f

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Elles font essentiellement valoir la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage de la bonne exécution des obligations résultant du contrat en application de l'article L211-16 du code du tourisme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164846

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Istres à sa demande de communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314849_20230624

Administratif

24 juin 2023

24 juin 2023

Aux termes de l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172085

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161080

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155091

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100644

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L'obligation de délivrance ainsi définie constitue, pour le vendeur une obligation de résultat d'autant plus rigoureuse qu'il est professionnel (cf article L211-14 du code de la consommation) et que l'objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165425

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission considère dès lors que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697e2354cdc6046d47696baf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92750

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437d

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c4a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 23 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023, après trois renvois du 30/03/2023, 20/06/2023

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Dans la présente instance, la société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.551-14 du CJA de suspendre l'exécution des lot n°s 1 et 2 et d'en prononcer la nullité

Source officielle