AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
T..., . au titre de l'application des dispositions des articles L211-9 et L213-13 du code des assurances, en raison de l'absence d'offre faite aux ayants droit par la compagnie Assurances Mutuelle Outre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391d9cd94801f110a56fc4
29 avril 2024
29 avril 2024
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
1 avril 2026
-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dec3d36af9fd1f8094de37
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [6]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Source officielleAvis
CADA:20165768
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106706_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6972e131cdc6046d475ea1e6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
critères énoncés à l'article L217-5 du même code.
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa49472
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1104, 1231, 1231-1, 1641 et 1644 du Code civil, et des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 à L217-10 et L217-14 du Code de la consommation: la résolution de la vente du véhicule Peugeot modèle 308
Source officiellePS ctx protection soc 2
6864283a0bb2f8a66ca602a7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Source officielleChambre JEX
698bafd0cdc6046d47ceae62
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielle1ère Chambre
62ff284765816bc563602c11
18 août 2022
18 août 2022
à Monsieur [U] [E] la pénalité fondée sur l'article L211-13 du Code des Assurances pour défaut de respect de la procédure d'offre prévue par l'article L 211-9 du même code, calculée par le produit du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58eb
18 juin 2015
18 juin 2015
seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
10 avril 2026
fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation, aux termes desquels sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur,
Source officielleAvis
CADA:20162783
22 septembre 2016
22 septembre 2016
La commission rappelle qu’en tout état de cause, en application des dispositions combinées du b) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre 1
6705967a1296b51ba2bb327d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
février 2024 aux fins de voir déclarer la demande fondée sur la garantie des vices cachés irrecevable aux motifs que la vente relève des articles L213-1, R 213-7 et 215-5 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
6 février 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.
Source officielleJEX cab 3
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L211-1 permet la saisie-attribution entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 185