Codes de loi français

Article 55

L314-3, Art. L314-3-1, Art. L14-10-5 IV. - Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.

Article 1

L313-10, Art. L315-5, Art. L315-8, Art. L315-10, Art. L315-11, Art. L321-1, Art. L342-3-1, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-11, Art. L422-1, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art.

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 ou L.

Article 2

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Article 21

1 7 8 10 1 5 6 7 2 3 3 4 5 6 7 8 9 10 8 10 8 10 1 10 1 7 8 10 1 2 3 3 ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 7 6

Article 2

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière

Article 2

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière

Article D652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44

Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.

Article 23

- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 Art. 2, Art. 3 V.- A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-176 du 17 février 2021 Art. 4-1 VI.- Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret, les dispositions des articles D. 712-24

Article L232-23-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

-Hors les cas où la période de suspension n'est pas appliquée ou est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-10 et sans préjudice de l'octroi d'un sursis prononcé en application de l'article L. 232-23-3-2, la durée des mesures de suspension

Article R145-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les dispositions des articles R. 771-3 à R. 771-6 du code de justice administrative, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 771-9 et des articles R. 771-10 à R. 771-13 de ce même code sont applicables au contentieux du contrôle technique institué

Article R811-83-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Les articles R. 811-83-3, D. 811-83-7 et D. 811-83-8, le deuxième alinéa du I, le II et le III de l'article R. 811-83-9 et les articles D. 811-83-10 à R. 811-83-21 sont applicables au conseil de discipline régional.

Article 83

L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 III.

Article 30

I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3,

Article D755-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 523-8, R. 581-1 à R. 581-10 et à D. 523-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Article 3

vieillesse des exploitants agricoles et des salariés agricoles), et articles 3 et 4 ; - Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, articles 2, 7 et 8 et 10 à 13 ; - Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, article 20 ; - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, articles 35 à 38

Article 17-15

Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés et accomplissent un stage selon les modalités prévues aux articles 10 et 12. Ils sont soumis aux dispositions des articles 11 et 13 à 13-3.

Article 7

Le contrôle défini aux articles 10 et 11 ne fait pas obstacle à tous les autres qui peuvent être exercés aux différents stades du commerce par les services compétents.

Article 4

. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.