L1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales.

L300-1 et suivants du code précité.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1) : La commission rappelle, d'une part, qu’aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités locales : « Toute personne physique

Il s’ensuit que le droit d’accès aux délibérations de cet établissement s’exerce dans les conditions prévues par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

La commission estime que cette délibération, communicable à tout demandeur en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, répond à l'objet de la demande.

R600-1 du code de l’urbanisme.

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des arrêtés municipaux, ainsi que des

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des budgets et comptes de la

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.