[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.

L223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 08 Avril 2010, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Madame Yasmina B... épouse Y... 30190 DIONS Comparante en personne Rep / assistant

[Y], qui a augmenté les prestations de sa société Kaboto au profit de la société Cristaseya, sans respect des dispositions de l'article L223-19 du code de commerce sur les conventions réglementées, et

1949 à [Localité 1] ([Localité 1]) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dov HACCOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0283 INTIMÉS : Monsieur [E] [L] né le [Date

Elle soutient qu'elle a sollicité l'appréhension du véhicule avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier en application de l'article R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 11/06/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 18/04875 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RZYX

[O] [T] [Adresse 1] Représenté par Me François TIZON – Avocat [Adresse 2] Comparant DÉFENDEUR S SARL PROMEDICA [Adresse 3] [Localité 1] Mme [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Toutes deux représentées

Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représentée par Maître Yvan BELIGHA, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS Monsieur [E] [F] demeurant : [Adresse 2] [Localité 2] Madame [V] [F] épouse [M

[G] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 5 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - M.

Christina PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : L223 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

préjudice matériel et financier, des dépens et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité et la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation Les articles L223-1 et R223-2 du Code des procédures

er octobre 2005 » ; que cet argument appelle les observations suivantes : 1°) le document produit n'est qu'une photocopie et non un original ou une copie certifiée conforme ; 2°) le rapprochement de ce

Elle a donc commis une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale.

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code