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L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale.

[O] [Y], 2°/ à Mme [U] [Y], 3°/ à M.

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Sur ce, Aux termes de l’article 1128 du code civil, « Sont nécessaires à la validité d'un contrat: 1° Le consentement des parties; 2° Leur capacité de contracter; 3° Un contenu licite et certain. »