AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160172
18 février 2016
18 février 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
Source officiellePage 10 sur 101
PCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.
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