du 16 septembre 2025), de : Vu les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil

L212-5-1 du Code du Travail que : -les heures supplémentaires visées à l'article L212-5 du Code du Travail et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

Par conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 10 octobre 2024, la société MAISONS PROMAFI demande au juge de la mise en état, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et

L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; 2.

625, alinéa 2, du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 10 janvier 2007, par lequel la cour d'appel de Bastia a constaté l'existence d'un contrat de travail ayant lié Monsieur X... à la

1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;

selon deux options : option 1 dite longue: règlement de la totalité de la créance en cinq annuités progessives ( 2%, 5%, 10%, 10% et 73%), option 2 dite courte (hors créances sociales et fiscales) paiement

euros pour 2 ans, ce dont il résultait que son absence d'indépendance était caractérisée, le tribunal a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ; Mais attendu

000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

judiciaire de la société TRANSPORTS DELCROIX FILS demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L262 *******************************************

Il réclame le paiement des sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir

- Sur le fond : L'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dan sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse, énonce : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

- La décision méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.