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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68642a9a0bb2f8a66ca6108c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L244-9 et R 133-3 du Code de la sécurité sociale, que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035af0ee06cdb12fd6a3dde
17 mars 2016
17 mars 2016
Il soutient que la notification du compromis est irrégulière au regard de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que son consentement est vicié par erreur et par dol ; que la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
L243-7-7 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance en date du 24 février 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 mai 2022.
Source officielleDeuxième Chambre
68efebeac07170de10e4a6b2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Pierre-Henri ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1939 Madame [B] [R], auditrice, demeurant à [Localité 6] ([Adresse 4], née à [Localité 8] (France) le 17
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7063c0f14416cdea7e5f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de revenus perçus par elle de la société [4] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne •
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ec0f14416cdea7f79
26 janvier 2024
26 janvier 2024
vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le préjudice subi par l'association L214 : 17.
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc330
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, 2ème trim 17, régul 16, 3ème trim 17, 4ème trim 17, - 847 € à titre de majorations de retard, - déduction faite de 3 019 €.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69c7151dcdc6046d473b465c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, la MDPH de l'Aisne fait application des articles L241-6 du Code de l'action sociale et des familles, D351-7 et D351-10-3 du Code de l’éducation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7067c0f14416cdea7ecc
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de la sécurité sociale vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706bc0f14416cdea7f3a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJuge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Bernard Z... entraîneur, suite à son licenciement du 21 juillet 2009, l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale soumet à cotisations " toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou
Source officiellePage 10 sur 126