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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
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Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Juge de l'Execution
679bf8fa43b3d977d8cd2b04
10 janvier 2025
[P] [U] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du code civil, de : - débouter la société CA Consumer
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a354
10 avril 2025
Monsieur [G] ajoute que l’exclusion de garantie de l’article L211-1 du code des assurances ne peut lui être opposée en ce qu’il importe peu que le véhicule ait été volé le 14 août 2020 dès lors qu’il avait
Quatrième Chambre
67002fecc34eb4cc85782eb9
1 octobre 2024
Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité dans un délai
GNAL SEC SOC : CAF
65ce63940596c9bad004e601
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
661ec0dea0f6350336350215
16 avril 2024
TECH SEC. SOC: HM
65cd1217e3c16e330fea14af
TECH SEC. SOC: HA
65cd1217e3c16e330fea14c1
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201479_20240306
6 mars 2024
mutualité sociale agricole ; () " et de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecfb
24 octobre 2024
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
JEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be8c
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 8 septembre 2023.
Rétention Administrative
69d9e413cdc6046d47d9cf73
8 avril 2026
L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées par écrit et comporter l'énoncé des considérations
CTX PROTECTION SOCIALE
687154dcd395d6ba9f2a0bed
4 juillet 2025
MOTIVATION DU TRIBUNAL La compétence des pôles sociaux constitués au sein des tribunaux judiciaires est fixée par l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les
Chambre 1-4
62da3dbb2eb797effb070154
21 juillet 2022
, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances
66fc38da2416523b9957ff88
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
SERVICE CIVIL
69987cf0cdc6046d47206fad
5 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd49
14 mai 2008
Elle réclame encore la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
JEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10.