AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
696a8950cdc6046d47912371
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées par écrit et comporter l'énoncé des considérations
Source officiellePage 10 sur 59
JEX
69cedeb4cdc6046d47e8c659
2 avril 2026
2 avril 2026
Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la
Source officielle