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637 résultats pour « article L2512-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24BX00712_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5dacff4f99067c6ac8c0

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162822d7a007b88ee15666d

Appel

15 octobre 2010

15 octobre 2010

sont soumises à l'autorisation écrite de ce dernier (article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; Considérant que la société Culture Press ne peut donc se limiter à alléguer qu'elle viendrait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Elle demande à la Cour, au visa des articles 1709 et suivants du code civil, des anciens articles 1134, 1147 et 1184 du code civil applicables au présent litige et des articles L.251-1 à L.251-9 et R.251

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TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Madame [G] [U] demande au tribunal, au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de : – déclarer Madame [U] recevable et bien fondée en son opposition à contrainte

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TJ

1re chambre civile

68e55d6b0e2901d10fa3ac80

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SANS DÉBATS : conformément à l’article L212-5-1 du COJ JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025, date

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895f4cdc6046d47bc18b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration énonce que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c15d1894f7f4d2e034211

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité, dont le siège et le ressort ainsi que les

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

[K], au visa de l'article 659, le nouvel occupant des lieux ayant confirmé qu'à la suite du départ de M. [K], il occupait son ancien domicile depuis 4 ans.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408447_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

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TJ

9ème chambre 2ème section

65833fb43ea7c8c1129c077c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00211

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L 3121-22 (anciennement L212-5) du Code du travail ET ALORS en tout cas QU'en accordant d'office les indemnités de congés payés sur les heures supplémentaires, non demandées la Cour d'appel a violé

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CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Par jugement du 16 décembre 2009, la même juridiction, relevant que l'article 4 du code de procédure pénale avait été modifié par la loi no 2007-291 du 5 mars 2007, a ordonné la révocation du sursis à

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CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879aba

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur la motivation insuffisante de la décision : Au visa de l'article 211-5 et L212-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est invoqué une absence de motivation satisfaisante

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CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

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