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1 576 résultats pour « article L272-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31ac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

2, rue Saint Sever 76037 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69bac0abcdc6046d4718a6be

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES a saisi le tribunal de commerce de céans et demande, au visa de l'article L227

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

4 août 2022

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 455 et 458 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2babd20aa057d9f375e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des dispositions de l'article L242-1-4 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1 du CSS. ».

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c680ea89248182a4bcd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 1103, 1343-2 du code civil et L227-8, L225-251 du code de commerce, Monsieur [P] attend de la formation de jugement qu’elle condamne in solidum

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163e0a9accd9695a4215

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4b046cdc6046d472f5bd6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce Que la SAS A A A LOCATOUR sollicite qu'il soit fixé au passif de la SAS CHINVEST sa créance chirographaire s'élevant à la somme principale de 6.903,19€

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b71a5b201587f74be017a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9adb032d83cfd3edec2

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire. *** À l’audience, s’en référant à ses écritures reçues au greffe

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f0687cdc6046d47709976

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Désigne Me [Y] [W], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L212-1 du CRPA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300431_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative qui en vertu de l'article R. 772-5 du même code sont applicables aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a672

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

à 15 H 00 (no 6 , 3 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q 07/00386 Décision déférée : ordonnance du 6 juin 2007, à 12h45, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf5fbb79e8fd3d2efd9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

F] [I] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 274 Madame [G] [J] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Isabelle

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Source officielle

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