L311-1 et de l'article L311-6 du même code, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du même code.

C'est une liberté individuelle visée par l'article L1121-1 du Code du travail.

R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Enfin, s'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 5), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à sa santé, à l'article L1111-7 du code de la santé publique.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième

, notamment lorsqu'il s'agit:' viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier' » ; Attendu que l'article L. 3121-33 du code du travail

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Ils ne sont donc pas communicables aux tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public.

sont en principe librement communicables, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.