AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6789885c428384b762e6bdaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans
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2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 312-31 alinéa 1er du code de la consommation), -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation
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