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5 270 résultats pour « article L3421-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110557

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que Mme V...

Source officielle

Page 10 sur 264

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L341-4 du code de la consommation, ce qui prive la société INTERSPORT FRANCE de la possibilité de se prévaloir des actes de cautionnement ; Enfin, les époux [J] soutiennent, qu'en vertu de l'article

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CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

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CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les appelants soutiennent que les actes de cautionnement ne respectent pas les formalités prescrites par l'article L341-2 du code de la consommation dès lors que : - concernant le cautionnement du prêt

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TJ

J.L.D.

69838480cdc6046d47e8bc6c

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

DB2H-W-B7J-3WB2 ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 01 janvier 2026 à Nous, Pauline COMBIER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Florence FENAUTRIGUES, greffier Vu les articles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Eu égard à l'obligation d'interprétation des articles L3121-1 et L3121-4 susvisés, à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger, désormais, que lorsque les temps de déplacements accomplis

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TA

4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L341-5 du même code : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

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CA

Avis

CADA:20164162

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20204985

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission rappelle qu'en application de l'article L3121-5 du code des transport, les nouvelles autorisations de stationnement pour

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TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f71c1d126b19962194

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10967 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYK MINUTE N° RG 24/10967 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de l'article L3121-27 du code du travail.

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CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles

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TJ

J.L.D.

68e88b963ea43407b9fbc2ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

3KZQ ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 09 octobre 2025 à 14 heures 45 Nous, Jean-Christophe BERLIOZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier Vu les articles

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CA

Avis

CADA:20164288

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20165327

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies

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CA

Avis

CADA:20193483

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20171091

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté du 5

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CA

Avis

CADA:20213936

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20184833

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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