L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

) Le 7 avril 2025, Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL MINUTE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

) Le 7 avril 2025, Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342

COUR D’APPEL DE [Localité 2] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

) Le 7 avril 2025, Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342

articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission relève, par ailleurs, qu'en application des dispositions du 9° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour connaître des questions

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

En outre, l’article L342-1 du même code dispose que « la Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication

En outre, l’article L342-1 du même code dispose que « la Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.