Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

c/ X, recueil page 267), ni de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30

demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur la construction de chaussées sur la route départementale 18 - Déviation de Galgon : 1) le rapport de présentation visé à l'article

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code.

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché

partenariats publics ou non, qu'ils se soient déroulés en présentiel ou en distanciel, passés par la délégation interministérielle des Français de l'Outre-Mer, depuis le le 15 janvier 2020 et jusqu'au 30

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code

L300-1 et suivants du code précité.

Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre

lors des séances qui se sont tenues : a) le 29 juin 2015, recours 01292 et 01368 ; b) le 27 juillet 2015, recours 01448 ; c) le 23 novembre 2015, recours 2425 ; d) le 7 mars 2016, recours 00265 ; e) le 30

La Commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs, quels que soient leur date,

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché

La commission émet donc également un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché