La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Toutefois, l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale ne prévoit de prendre en compte les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple que lorsque les

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

au sens des activités énumérées à l'article L382-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

En l'absence de réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Montmagny, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président-directeur général de Radio France, rappelle tout d'abord qu'aux termes du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de Radio France, rappelle tout d'abord qu'aux termes du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la SPL Marne et Gondoire Aménagement, rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

30 alinéa 2 du code des pensions de retraite des marins qui porte atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article 1 du protocole additionnel.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du président de l'association BTP CFA de Poitou-Charentes à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ».

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le président de l'Assemblée nationale