AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64379e769477fe04f5cc685a
12 avril 2023
12 avril 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 février 2023.
Source officiellePage 10 sur 33
Chambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524d
15 mars 2010
15 mars 2010
L452 ' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite maximale, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son
Source officielle