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L5114-8 du code des transports.

surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats à l'audience du 26 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu dans la procédure concernant : Mme [P] [W] [Adresse 17] [Localité 8]

En effet puisque l'arrêté est en date du 01/02/2024 et notifié à la même date , et qu'en application de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation , le loyer n'est plus dû à compter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 28] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2022.

Vu les articles 1110, 1604, 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil et L514-20 du Code de l'environnement.

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.

[M] [W] s'oppose à la demande, au motif que l'inaptitude professionnelle n'est pas applicable en l'espèce, et subsidiairement que l'article L5213-9 ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de l'article

SNC LIDL 35, rue Charles Péguy-67200 STRASBOURG Représentée à l'audience par Me Cécile FLANDROIS, avocate au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Sur la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis L'article L5213-9 du code du travail dispose que : 'En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article

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B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2026.