AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20155327
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.
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Avis
CADA:20171919
21 juillet 2017
21 juillet 2017
avis émis par celles-ci, ainsi que les dates de notifications de ces avis ; 7) l'arrêté préfectoral n°92-001-2016 du 7 avril 2016, dispensant la commune de réaliser une évaluation environnementale ; 8)
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