AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601366_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., et Mme B... demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative de suspendre l’arrêté pris à l’encontre de Mme B.
Source officiellePage 10 sur 30
Avis
CADA:20165385
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle