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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8126dcdc6046d47dc96c2
22 janvier 2026
Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.
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Rétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Pôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b5
10 mai 2022
L622-17 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548
2 juin 2015
2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que
Chambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.
Trib. de Commerce
69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3
8 avril 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
8e Chambre B
603405720aa244b52e4ab27d
16 février 2017
Sur l'inscription au passif des intérêts au taux de 14,25 % : Selon l'article L622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de
Chambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10889
2 octobre 2025
Le premier juge a retenu que : -la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING répond à la contestation conformément aux exigences de l'article L622-27 du code de commerce, -la société CREDIT AGRICOLE
Rétention Administrative
678b470d8cafc520068c160b
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Procédures collectives
6a1119a6cdc6046d47a37a88
11 mai 2026
[E] [G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
La procédure suivie dans le cadre de l'article 905-1 du code de procédure civile a été clôturée par ordonnance du 11 mai 2022.
Rétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad5
15 juillet 2025
Selon l'article L612-2 du même code, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e0
12 mai 2022
MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.
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627f48ea551627057d32e0e6
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69caa1becdc6046d4785c419
16 octobre 2025
2528900015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 11
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe13
20 janvier 2025
MOTIFS Sur la notification de la contestation de créance L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout
6871f150df9b8685d8d06932
11 juillet 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 N° RG 25/01348 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7SC