L631-20-1, L641-1 et suivants et R641-1 du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'inexécution des engagements et la cessation

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.

L626-27 et non L622-27 du code de commerce.

Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

Aux termes de l'article 8 de cette décision : " En vertu de l'article L621-1 et suivants du code Rural et de la Pêche maritime, FranceAgriMer est chargé du contrôle du respect des engagements souscrits

L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

L’Article L622-22 du Code de Commerce indique pour sa part que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

L626-27, L631-1 et suivants et R631-1 du code de commerce, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'audition

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BCM aurait un passif échu et exigible à hauteur de