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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468
26 mai 2016
26 mai 2016
En application de l'article L1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1245-1 du code du travail qu'il convient d'évaluer l'indemnité de requalification à la somme de 1136,34 € ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail que la prise d'acte
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... n'est pas nul ; sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié
Source officielle3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour délégué syndical, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de
Source officielleRétentions
695cbb9d75782d5f06f01376
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à l'article L 731-1 6° de ce même code, d'une décision d'expulsion, sur le fondement de l'article L631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème CH - Section 1
626b8180d1fb03057d9a521a
28 avril 2022
28 avril 2022
553 et 905-1 du code de procédure civile - de l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir de la commune de Loubieng à l'encontre de l'ordonnance entreprise, au visa des articles 122, 4
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b12
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'ensemble de ses demandes, comme étant non seulement irrecevables, et sans objet, mais également infondées, - la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
J-V-B7G-M237 S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
64b0e7ccc42a2105dbc59b77
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'ensemble de ses demandes, comme étant non seulement irrecevables, et sans objet, mais également infondées, - la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
14 mai 2012
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 27 Février 2012, en audience publique
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle (...).
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
6 mai 2013
Z...voyait son contrat de travail repris par la Société APROCAB le 1er janvier 1998 en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Il a droit, à la fois par application de l'article de l'article L1234-1 du code du travail, et des dispositions conventionnelles, qui ne sont pas plus favorables, la faute grave n'étant pas retenue, au
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bd
30 mai 2013
30 mai 2013
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 27 Février 2012, en audience publique
Source officiellePage 10 sur 20