de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Noëlle ROBERT, Présidente,

III - Sur la demande de remboursement des frais de mutuelle : Aux termes de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article

1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/09646 N° Portalis 352J-W-B7G-CXO3Q N° MINUTE : Condamne E.D Assignation du : 28 Juillet

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

SUR CE Du licenciement Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

U... produit l'entretien d'évaluation de l993 et une lettre de M.

Enfin concernant votre objectif qualitatif, il a été atteint à 66 % sur le 1 er puis le 2 ème trimestre 2007.

En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s'i1 y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2013 N° 2013/ Rôle N° 11/01729 SA BT SERVICES AGENCE D'[Localité 1] Société BT SERVICES (agence d' [Localité 1])

s'il n'existe pas une violation aux articles 11 et 14 combinés de la C.E.S.D.H ; que l'article 14 de la C.E.S.D.H, pose le principe de l'interdiction de la discrimination en ces termes : La jouissance

1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 JUILLET 2022 N° 2022/280 Rôle N° RG 20/01988 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSJQ [D] [X] C/ SA GENERALI VIE

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).