COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2017 N°2017/1757 Rôle N° 17/02078 SARL AMBULANCES [W] C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en indiquant que M.

Le bail en date du 31 août 2022 contient une clause résolutoire (article 12).

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Le bail en date du 10 mars 2022 contient une clause résolutoire (article 12).

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Y] [C] [M] [W] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2025-001096 du 17

946 du code de procédure civile, outre l'article 446-1 du même code et l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale.

L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 40 du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 (L. 5123-2 nouv.) ou au 80 de l'article L. 1233-68 du

Cette commission a rejeté le recours de la SA [11] par décision 17 janvier 2023.

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

Perdant son recours, l'hôpital local Lucien Boissin doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 016840 - Représentant : Me Jérôme CASEY membre de la SELARL CASEY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R100

[V] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Déboute les parties de leurs autres demandes.

Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [V] et Madame [K] [V] née [P] à payer au syndicat des copropriétaires

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R10

Dès lors les articles R. 742-28 et R. 742-39 de l'actuel code de la sécurité sociale, relatifs à l'assurance volontaire et créés postérieurement (par le décret no 85-1353 du 17 décembre 1985), ne peuvent

MOTIVATION DU TRIBUNAL L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.