[U] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Y] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 20 octobre 2024.

[H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[I] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.

S.A.S. [7] venant aux droits de la S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être

1987 sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française.

LEVY Copie certifiée conforme délivrée le 18/07/2024 à Copie aux parties délivrée le 18/07/2024 JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Président GREFFIER

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [N] épouse [J], dans ses dernières écritures en date du 24 juillet 2023 demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, R145-23

Attendu qu'il apparaît que les pièces visées sont toutes constituées par des dépôts de plainte, de sorte qu'il convient de constater, en application du 1er alinéa de l'article R155 du code de procédure

R145-20 et R145-23 du code de commerce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, toutes constructions plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé

Sur la nature de l’emplacement donné à bail L’article R145-9 du Code de commerce énonce que : « Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers,

[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.